Quelles sont les différentes branches du droit public ?

Les autorités publiques, à savoir les autorités locales ou les services gouvernementaux, exercent certaines compétences pour servir le public, conformément à l’autorisation de l’État. L’ensemble du droit qui régit cet exercice des pouvoirs par les autorités publiques est connu sous le nom de droit public. Le droit public est différent du droit privé, qui régit les relations entre les individus. Si une résolution prise par un organisme public agissant en sa qualité est illégale, ou si la procédure de prise de décision est discriminatoire, elle peut être contestée en utilisant une procédure de doléances/plaintes reconnue, ou par un contrôle judiciaire.

Qu’est-ce qu’un organisme public ?

Le droit public régit les agences publiques ou les organismes agissant à titre public. Les agences telles que les autorités locales ou les services gouvernementaux sont des organismes publics. Les organismes administratifs publics suivants peuvent être désignés comme des organismes publics : Les ministres, départements et agences du gouvernement, les autorités locales, les autorités sanitaires, la police, les prisons, les tribunaux ou tout autre organisme de réglementation et de contrôle.

Étant donné que diverses fonctions du gouvernement sont exercées par différentes organisations, il est important pour nous d’identifier si un organisme correspond à la définition d’organisme public. En général, les principes du droit public s’appliquent si l’organisme a été approuvé en tant qu’organisme public par une loi ou s’il fonctionne comme un organisme public. Si un organisme public s’engage dans un acte à titre privé, cet acte particulier sera régi par le droit privé et non par le droit public.

En général, un grand nombre de personnes sont affectées par la décision d’un organisme public à un moment donné. Par exemple, les demandeurs de pension, les demandeurs d’asile, les personnes handicapées, les patients, les prisonniers, les écoliers et leurs parents, etc. bénéficient de certains services fournis par le gouvernement. Ainsi, notre vie, lorsque nous interagissons avec le gouvernement ou l’une de ses autorités déléguées, est régie par le droit public. 

Le droit public s’intéresse aux relations entre l’État et les individus et, contrairement au droit privé, il ne règle pas les problèmes survenant entre des personnes ou des organismes privés. Il porte principalement sur la séparation des pouvoirs au sein de l’État. Pour faire simple, le droit public cherche à réglementer l’abus du pouvoir souverain.

Le pouvoir public est généralement exercé par le biais des constitutions des nations et d’autres textes législatifs. Cependant, le pouvoir peut également être exercé par le biais de conventions plutôt que de lois écrites ; par exemple, le Royaume-Uni a une constitution écrite. Dans ce cas, on pourrait comprendre que la puissance publique est exercée par le biais de conventions, de statuts et d’accords du pays. Le droit public est impératif en raison de la relation inégale entre le gouvernement et le public. Le gouvernement est le seul organe qui peut prendre des décisions sur les droits et privilèges des personnes et sur la manière dont elles doivent agir dans le cadre de la loi. Et lorsqu’un organisme public semble avoir violé ces droits et privilèges dans l’exercice de ses fonctions en tant qu’organisme public, un citoyen peut recourir au mécanisme de contrôle judiciaire s’il n’est pas satisfait des décisions d’un organisme faisant autorité. Si vous faites face au moindre contentieux en droit public, nous vous recommandons de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisés en droit public.

Qu’est-ce que le droit public ?

Types / branches du droit public

Le droit public comprend les domaines ou branches du droit dans lesquels l’État a un intérêt immédiat en tant que souverain. Il est lié à la Constitution et aux fonctions des branches du gouvernement, des autorités locales, à la manière dont elles fonctionnent et interagissent les unes avec les autres, tandis qu’il régit également les relations de ces organes avec ses citoyens. Ainsi, le droit public affirme la souveraineté des États et doit principalement traiter des relations entre l’État et ses citoyens. Il englobe certains domaines spécialisés du droit tels que :

Le droit constitutionnel

Le droit constitutionnel s’intéresse à la constitution du pays. Il englobe des domaines tels que le chef de l’État, la structure du gouvernement, les branches de la gouvernance, le cadre et les processus du parlement, la division entre le droit public et le droit privé, le fonctionnement du gouvernement central et local, la citoyenneté et les libertés civiles de ses citoyens, etc.

Droit administratif

Les fonctions du gouvernement et le rôle qu’il joue auprès de ses citoyens et de l’État ont énormément augmenté au cours des derniers siècles. Par exemple, les services gouvernementaux s’occupent de la mise en place de régimes de retraite ou de pension, de la subsistance des revenus et des allocations familiales. Un grand nombre de conflits émergent de l’administration de ces systèmes. Le droit administratif a été créé pour gérer les conflits des personnes contre les décisions de ces autorités administratives. 

Droit pénal

Certains actes répréhensibles constituent une menace sérieuse pour l’ordre de la société, et ces actes sont considérés comme des violations/crimes contre la société. Le droit pénal fait de ces comportements sociaux hostiles un délit contre l’État et les coupables sont pénalisés. L’État est chargé de reconnaître, de poursuivre et de punir les coupables.

Les domaines du droit public mentionnés ci-dessus peuvent être précisés comme suit. Le droit constitutionnel régit les organes primaires du gouvernement, tandis que la branche administrative régit les agences qui exercent des pouvoirs réglementaires sur l’État.  Ainsi, le droit public peut être considéré comme la partie du droit qui concerne les pouvoirs, les droits, les devoirs, les capacités et les incapacités du gouvernement et de son autorité déléguée.

Comment les organismes publics tirent-ils leur autorité juridique ?

En général, les organes et les autorités tirent leur pouvoir de décision, d’action ou d’inaction des lois du Parlement. Ceux-ci sont souvent appelés pouvoirs et obligations statutaires, et peuvent être trouvés dans une ou plusieurs des sources énumérées ci-dessous,

• Textes législatifs ;
• Règles et règlements promulgués par les ministres en vertu de l’autorité accordée par le Parlement ;
• Droit régional – Les directives et règlements établis par les organes autorisés/législatifs des organisations régionales ;
• Politique publique – Les règles et procédures d’un gouvernement. Elle stipule qu’aucun citoyen ne peut faire quoi que ce soit qui serait préjudiciable au public, comme l’a déclaré le gouvernement.

Quelles sont les fautes publiques ?

Les autorités publiques doivent agir conformément aux principes du droit public. Cela implique qu’ils doivent suivre certains de ces principes.

• Fonctionner de manière légitime – Les autorités publiques doivent respecter la loi, elles ne doivent pas abuser de leurs pouvoirs ou faire quelque chose qu’elles ne sont pas légalement autorisées à faire ;
• Agir de manière rationnelle/raisonnable ;
• Suivre des procédures justes.

Recours en droit public

Cette question concerne les différents griefs des individus influencés par le gouvernement exerçant une autorité statutaire. Les tribunaux ont créé des normes de droit administratif pour les organismes publics afin d’éviter les abus de pouvoir. Les pouvoirs discrétionnaires ne sont pas absolus mais sont soumis à des normes de raison et d’équité. Néanmoins, les autorités publiques agissent souvent de manière illégale.

L’un des recours les plus courants prévus par le droit public est le contrôle judiciaire, par lequel les juges évaluent la légalité des actions et des résolutions des organismes publics. De même, il est possible de contester indirectement la légalité des actes et décisions administratives en demandant des dommages et intérêts en défense dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.

En outre, les autres méthodes de règlement des griefs comprennent les appels, les enquêtes, les actions de droit privé, les procédures de plaintes internes et le commissaire parlementaire pour l’administration/le médiateur. Les tribunaux examinent les questions qui leur sont soumises sous différents aspects tels que l’illégalité, l’irrationalité ou le caractère déraisonnable, l’irrégularité de la procédure et la violation d’une attente légitime d’un résultat substantiel.

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